Un article introductif à la licence CREATIVES COMMONS permettant de clarifier les droits et obligations de toute ressource mise à disposition du public. (maj le 11/11/21)
Introduction au concept général du droit d’auteur
Le droit d’auteur confère à l’auteur le privilège exclusif de décider de la manière et des conditions dans lesquelles son œuvre sera accessible au public.
Il peut décider de distribuer son œuvre contre un prix, et ne permettre son utilisation que dans des conditions précises (ex. ne permettre que l’usage privé de l’œuvre, interdire les reproductions, interdire la modification de l’œuvre, etc.).
Certains auteurs désirent par contre que leur œuvre puisse être utilisée le plus largement possible par le public. Ils désirent ainsi en autoriser librement l’accès et l’utilisation.
Le choix de mettre son œuvre sous licence libre ou d’en faire une exploitation commerciale appartient à l’auteur, sauf si ses droits d’auteur ont été cédés à son employeur, à un tiers ou ont été confiés à une société de gestion collective, ou encore si d’autres personnes ont des droits sur des éléments de sa création (artistes interprètes, co-auteurs, auteur d’une œuvre intégrée à la vôtre, …).
Est-ce le domaine public ?
Il n’est pas nécessaire pour cela de mettre l’œuvre dans le domaine public en abandonnant ses droits. En mettant son œuvre dans le domaine public, l’auteur n’aurait en effet aucune possibilité de mettre des limites à ce qu’il permet au public de faire de son œuvre. Or, un auteur désire parfois que son œuvre soit librement accessible mais aimerait pouvoir s’opposer par exemple à ce que quelqu’un la modifie ou l’utilise dans un but commercial (alors que lui-même l’a rendue gratuitement accessible).
Il existe des modèles de licences qui permettent cela. CE SONT LES LICENCES LIBRES, ou OPEN SOURCE.
Il s’agit de licences qui donnent beaucoup de liberté d’utilisation de l’œuvre au public mais permettent à l’auteur de prévoir également des conditions.
Les licences libres
Il existe plusieurs types de licences libres dont la plus connue est certainement la GNU-GPL (General Public License) et concerne les programmes d’ordinateurs (logiciels).
L’EUPL est un modèle européen de licence libre, contrairement à la GPL qui est un modèle issu du droit nord-américain.
Ces licences, applicables à des logiciels autorisent généralement la copie, la distribution, la modification du logiciel et fournissent l’accès au code source.
Les licences qui vont nous intéresser ici se nomment CREATIVE COMMONS et concernent plus spécifiquement les créations de type : articles, récits, photos, sites web, musique, vidéo, manuels de cours, documents de cours, scénarios, CMS, framework, blog, etc.
** La licence livre Creative Commons CC By-SA **
Définition :
Le Creative Commons (CC) est une organisation à but non lucratif dont le but est de proposer une solution alternative légale aux personnes souhaitant libérer leurs œuvres des droits de propriété intellectuelle standards de leur pays, jugés trop restrictifs. L’organisation a créé plusieurs licences, connues sous le nom de licences Creative Commons.
Ces licences, selon leur choix, restreignent seulement quelques droits (ou aucun) des travaux, le droit d’auteur (ou « copyright » dans les pays du Commonwealth et aux États-Unis) étant plus restrictif.
Une date :
C’est véritablement en 2009, après de nombreux balbutiement que la licence Creative Common Attribution Share Alike ( CC-BY-SA) s’impose définitivement comme seule licence permettant de « libérer » une œuvre (hors logiciels – GNU-GPL).
Comment ça marche ?
A quoi appliquer la licence ?
Les licences Creative Commons s’appliquent là où le droit d’auteur s’applique.
On ne peut l’appliquer si la logique de droits d’auteur n’a pas lieu d’être comme par exemple les idées, les informations factuelles, une formule mathématique, ou encore des éléments non créatifs !
Il vous faut donc posséder les droits de la création à licencier.
Avoir les droits d’une création :
> création à une main : le créateur possède les droits
>création à plusieurs mains : les créateurs possèdent les droits et doivent s’entendre sur la licence à appliquer.
>création sous contrat de travail : le contrat flèche le possesseur de la création (le créateur abandonne généralement ses droits à l’employeur selon les terme en usage pour la plupart des contrats
NOTA : le fait de posséder une œuvre ne vous en donne pas les droits !
Une licence LEGO !
Les œuvres sous « Creative commons », « en libre accès » se distinguent des créations d’œuvres traditionnelles car l’auteur a décidé de donner de larges droits d’utilisation à tous : droit d’accéder à l’œuvre, de l’utiliser, d’en faire des copies, de distribuer ces copies…L’idée qui sous-tend ce type de licence est de pouvoir combiner les droits et obligations afin d’obtenir des licences adaptées à la création ou à son auteur. Les logos ci-dessus présentent donc différents possibilité d’usage.
Comment licencier son œuvre avec CC-BY-SA ?
Tout simplement en apposant sur l’œuvre ou sur une notice informative en rapport avec l’œuvre le logo en rapport avec la licence choisie.
Durée ?
Ad Vitam ! Les licences CC-BY-SA ne sont pas révocables. Toute œuvre publiée sous ces licences le sont définitivement, irrévocablement, pour toujours (du moins en l’état de l’art du droit).
Comment choisir sa licence ?
Le site de CC met à disposition un court questionnaire permettant de générer sa licence et son logo.
VOIR ICI
Et pour plus d’explication sur chaque combinaisons VOIR ICI
Globalement, voici les possibilités selon les deux axes forts de la licence :
- Le partage : par l’action de copier, distribuer et communiquer le matériel créatif par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale.
- L’adaptation : par l’action de remixer, transformer et créer à partir du matériel initial ou adapté.
Les blocs de licence :
– Incontournable : le (BY) est le seul bloc toujours présent dans les combinaisons classiques de la licence. Il signifie que l’utilisation de la création est soumises à l’obligation de citer le nom de l’auteur de la création « père » (ou encore initiale).
– Mercantile ou non : le (NC) signifie que l’interdiction d’utilisation de l’œuvre ou ses dérivés à des fins commerciales. L’absence de ce symbole permet dont la commercialisation.
– Intégral : le (ND) signifie que la redistribution de l’œuvre doit se faire dans son intégralité et sans modification aucune. Par exemple dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l’œuvre originale, vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition l’œuvre modifiée.
– Copie carbone : le (SA) signifie que l’on doit diffuser l’œuvre ou ses dérivés selon la même licence. Donc pas de modification d’une licence non commerciale vers une licence commerciale ou une version non intégrale s’il y a intégrité demandée.
– Renoncement total : le (Zero) signifie que le créateur renonce à tous ses droits. Dans ce cas aucune limite à la diffusion de l’œuvre n’existe, sous réserve des législations locales.
Et le copyright ?
Attention faux ami ! En effet ce sigle est en usage dans les pays du Commonwealth et au USA. Il se fonde sur le régime de droit commun (common law) différant du droit civil appliqué plus généralement dans les pays d’Europe. Ce symbole, et par extension le terme même, n’a donc pas de légitimité en France qui applique le droit d’auteur en lieu et place.
6 combinaisons élémentaires
Petite phrase pour citer la licence CC en à placer sous le logo
« cette ressources- nom de la ressource » est mis(e) à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
Une vidéo de synthèse, notamment pour les images !
A voir ICI
A TELECHARGER :
Guide Droit d’auteur : http://media.sup-numerique.gouv.fr/file/Licences_et_droit_d_auteur/03/0/Guide_du_droit_d_auteur_4e_ed_2018_1006030.pdf
Site du Creatvie Commons : https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR
Sources graphiques :
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Vintage vector created by rawpixel.com – www.freepik.com
Version du 14 novembre 2021.
